Lettre à la Boulangerie Varoise Août 2017

Lettre à la Boulangerie Varoise Août 2017

Madame, Monsieur, Cher Confrère

CONTRÔLES SANITAIRES

La publication des résultats des contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire est une attente légitime des citoyens.
Le décret du 15 décembre 2016 organisant la publications des résultats des contrôles officiels en  matière de sécurité sanitaire des aliments est entré en vigueur le 1er mars 2017.
Ce décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. Certains établissements pourront utiliser, de façon volontaire, l’affiche d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible par le consommateur.
La publication des résultats des contrôles réalisés à partir du 1er mars dans les établissements de la chaine alimentaire est effective depuis le 3 avril 2017.
Chaque professionnel concerné sera informé de cette publication au préalable.

Les données seront présentées sur le site www.alim-confiance.gouv.fr via une carte interactive de la France permettant de recherche l’établissement par son nom ou son adresse

Les données affichées seront :
– le nom de l’établissement
– l’adresse de l’établissement
– la date du dernier contrôle officiels- la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
Dans tous les pays la mise en place de la mesure s’est toujours accompagnée d’une amélioration du niveau sanitaire des établissements.

DÉCLARATION NUTRITIONNELLE

Comme vous le savez, les règles d’étiquetage des denrées alimentaires ont été précisées par un règlement européen n°1169/2011 du 25 octobre 2011 dit INCO. C’est notamment ce texte qui a rendu obligatoire l’information sur les allergènes à déclaration obligatoire pour les produits non préemballés depuis décembre 2014.
C’est également ce même texte qui rend obligatoire l’information en matière de déclaration nutritionnelle pour les produits préemballés à compter du 13 décembre 2016.

Sur ce point, le règlement européen à son point 19 de l’annexe V dispense de déclaration nutritionnelle certains produits préemballés.
La CGAD a demandé à l’administration de préciser son interprétation de ces dispositions afin que les professionnels puissent étiqueter correctement leurs produits.
La DGCCRF a fait part de son interprétation par un courrier du 12 janvier 2017.
Il précise notamment que l’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées et par conséquent ne vise pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
Le courrier prend soin de rappeler que les produits faisant part d’allégations nutritionnelles et de santé ou de l’adjonction de vitamines et de minéraux doivent par contre mentionner leur déclaration nutritionnelle.

UNIVERS BOULANGERIE 2017

A noter dans vos agendas, la 12ème édition d’Univers Boulangerie se tiendra les 8 et 9 octobre au Palais des Congrès du Futuroscope à Poitiers.

LOGICIELS DE CAISSE

La loi de finances instaure une obligation à partir de janvier 2018 d’utiliser des logiciels de caisses certifiés.
Cette obligation ne concerne que ceux qui disposent déjà d’un système d’encaissement. Ceux qui n’en ont pas ne sont nullement obligés de s’équiper.
Si vous disposez d’un système d’encaissement, il faut vous assurer qu’il est certifié NF 525. Cette norme devrait garantir « la qualité, la performance et la sécurité d’un système d’encaissement ».
Rapprochez vous de votre fournisseur qui devra vous proposer la mise à jour ou le remplacement du logiciel s’il n’est pas conforme. Il devra vous fournir un certificat ou une attestation de conformité afin que vous puissiez vous justifier lors d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.
Attention, les professionnels du secteur font de larges campagnes de démarchage mais les produits proposés ne correspondent pas nécessairement à vos besoins ni aux exigences réglementaires.
Soyez vigilants et attention, en temps que professionnels vous n’avez aucun temps de rétractation en cas de commande.

☺Nous avons l’obligation de faire vérifier tous les ans les balances destinées à la vente au public. Cette vérification doit être effectuée par des organismes agréés dont la liste figure sur le site www.industrie.gouv.fr/métro. Les conduits de fumée, ventilation ramonage : ils doivent être en bon état d’entretien, vérification annuelle pour le ramonage et réglage des appareils de chauffe et de cuisson.

Pour rappel : Le prix de vente de tous les produits est libre, c’est à vous de décider du montant. Par contre, il y a un impératif de les afficher. Si vous souhaitez plus d’information sur les mentions obligatoires à afficher, nous avons de la documentation à votre disposition au syndicat.

 

Le Président
Gérard PELLATI

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